Informations utiles pour compléter le formulaire de déclaration de candidature
Le dépôt et l'acceptation de la déclaration de candidature exigent des vérifications; le formulaire doit de ce fait être complété avec soin. Voici les informations nécessaires afin de compléter correctement la déclaration de candidature.
Section 1 : Personne qui pose sa candidature
Le candidat doit inscrire les noms et prénoms qui lui ont été attribués à la naissance ou officialisés au registre de l'état civil à la suite d'une modification et sous lesquels il exerce ses droits civils. Cependant, une personne peut poser sa candidature sous son nom usuel à la condition qu'il soit de notoriété constante dans la vie politique, professionnelle ou sociale et que la personne agisse de bonne foi. Il faut prendre bien soin à l’écriture du nom puisque c’est celui-ci qui se retrouvera sur le bulletin de vote.
Le candidat doit inscrire sa date de naissance. Elle doit correspondre à celle indiquée sur la pièce d'identité qui doit accompagner la déclaration de candidature.
L'adresse du candidat, selon la qualité qui le rend éligible, est l'adresse de son domicile ou de sa résidence sur le territoire de la municipalité. L'adresse comprend le numéro d'immeuble et, le cas échéant, celui de l'appartement. Attention à ne pas faire d’erreur dans la rédaction de l’adresse puisque c’est celle-ci qui se retrouvera sur l’avis public de scrutin.
La déclaration de candidature doit être accompagnée d'une pièce d'identité. Elle doit mentionner au moins le nom et la date de naissance du candidat. Cette pièce doit avoir été délivrée par le gouvernement du Québec ou du Canada, ou l'un de ses ministères ou organismes, par un organisme public ou un fonctionnaire autorisé à délivrer des copies ou extraits d'actes de l'état civil. À titre indicatif mais de façon non limitative, les pièces suivantes sont acceptées :
- le passeport canadien;
- le certificat de citoyenneté;
- le permis de conduire;
- la carte d'assurance-maladie;
- le certificat de naissance.
Section 2 : Poste convoité
Le candidat doit identifier le poste pour lequel il désire poser sa candidature. Pour le poste de conseiller, étant donné que la municipalité est divisée en districts électoraux, il devra identifier le numéro de district où il désire poser sa candidature. Il est possible de s'assurer des numéros de districts en consultant l'onglet Districts électoraux.
Section 3: Parti autorisé (le cas échéant)
Le candidat qui pose sa candidature pour un parti politique autorisé doit indiquer le nom de ce parti dans cette section.
Section 4 : Écrit faisant office de lettre et attestant la candidature pour un parti autorisé
La déclaration de candidature du candidat d'un parti autorisé doit être accompagnée d'une attestation signée par le chef de ce parti ou de cette équipe attestant qu'il est le candidat officiel de ce parti ou de cette équipe au poste concerné.
Le candidat indépendant n'a pas à remplir cette section.
Section 5 : Déclaration sous serment de la personne qui pose sa candidature
La déclaration du candidat doit OBLIGATOIREMENT être signée devant une personne habilitée par la loi à recevoir les serments. Cette déclaration peut être faite notamment devant la présidente d'élection.
NE SIGNEZ PAS la déclaration avant d’être devant la personne habile à recevoir le serment.
Section 6 : Personne désignée pour recueillir des signatures d’appui
La personne qui entend poser sa candidature recueille généralement elle-même les signatures d'appui requises. Elle peut cependant désigner spécialement à cette fin une seule personne chargée de recueillir, en son nom, les signatures nécessaires à l'appui de sa candidature. Dans ce cas, cette désignation doit être faite directement sur la déclaration de candidature. Cette exigence vise à permettre aux signataires de s'assurer que la personne qui recueille leur signature est autorisée à le faire.
Section 7 : Signatures d’appui
Le nombre de signatures d'électeurs à l'appui d'une déclaration de candidature est de vingt-cinq (25) au poste de conseiller et exceptionnellement en raison des mesures sanitaires, cinquante (50) pour le poste de maire. Chacun des électeurs qui appuie une déclaration de candidature doit indiquer l'adresse pour laquelle il a le droit d'être inscrit sur la liste électorale. Il n'est pas requis que les signataires demeurent dans le district électoral où se présente le candidat. Il est souhaitable d'obtenir plus de signatures d'appui que le nombre requis dans la mesure où un ou des signataires pourraient ne pas répondre aux exigences de la loi.
Section 8 : Déclarations des personnes qui ont recueilli des signatures d’appui
La personne qui a recueilli les signatures d'appui doit déclarer qu'elle connait les signataires, qu'ils ont apposé leur signature en sa présence et qu'à sa connaissance, ils sont des électeurs de la municipalité.
Section 9 : Dépenses de publicité faites avant la période électorale
Le candidat devra indiquer ici le détail des dépenses de publicité qui ont été effectuées relativement à sa candidature pour son compte ou pour le compte du parti auquel il appartient et ce depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour où a débuté la période électorale. Pour un candidat d'un parti, seule la partie de dépenses de publicités du candidat doit apparaitre à cette section.
Section 10 : Désignation et consentement pour agir à titre d’agent officiel
Le candidat indépendant doit indiquer, par écrit, sur sa déclaration de candidature le nom et l'adresse de son agent officiel. La désignation d'un agent officiel est obligatoire pour tous les candidats indépendants qu'il ait ou non l'intention de demander d'être autorisé à effectuer des dépenses électorales. L'agent officiel du candidat indépendant doit consentir, par écrit, à sa désignation. Si la personne qui pose sa candidature est déjà autorisée, l’agent officiel doit être le même que le représentant officiel déjà désigné sur la demande d’autorisation.
Le candidat d'un parti autorisé n'a pas à désigner d'agent officiel sur sa déclaration de candidature. Le représentant officiel du parti agit comme agent officiel de ce parti à moins que le chef du parti n'en décide autrement.
Section 11 : Acceptation de la production de la déclaration de candidature
Rien ne doit être indiqué dans cette section, elle sera complétée par la présidente d'élection lors du dépôt de la déclaration de candidature.
Section 12 : Demande d’autorisation de la personne qui pose sa candidature à titre d’indépendant
Le candidat indépendant doit indiquer à cette section s’il est autorisé ou non ou s’il ne souhaite pas être autorisé. S’il souhaite engager des dépenses électorales et qu’il n’est pas autorisé au moment de déposer sa candidature, il doit compléter cette section du formulaire. Il doit signer en présence de la présidente d’élection.
Formation Obligatoire
Le représentant et agent officiel doit compléter cette section afin de confirmer son engagement à suivre la formation exigée par la loi dans les 10 jours de sa nomination.
